Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux abonnements payants à ProfitOS souscrits auprès de ProfitOS (société en cours d'immatriculation — aucun abonnement payant n'est proposé avant l'immatriculation) par des clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières signées.

Formules et prix

Les fonctionnalités, limites et prix de chaque formule sont ceux de la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute. Toute évolution de prix est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante.

Essai gratuit

L'essai de 14 jours est sans engagement et sans carte bancaire. À son terme, l'accès est suspendu jusqu'à la souscription ; vos données sont conservées et restent exportables.

Durée, paiement et facturation

Deux périodicités sont proposées, payables d'avance par carte ou prélèvement SEPA via Stripe :

• Mensuelle, sans engagement : renouvelée tacitement chaque mois, résiliable à tout moment.
• Annuelle, lorsqu'elle est proposée sur la page Tarifs : réglée d'avance pour 12 mois au prix de 10 mois, avec un engagement de 12 mois, puis renouvelée tacitement pour 12 mois sauf résiliation avant l'échéance. Le client est informé par e-mail avant chaque renouvellement annuel.

Une facture est émise à chaque échéance et disponible dans votre espace Abonnement.

Changement de formule

Le client peut changer de formule à tout moment depuis son espace Abonnement. Une formule supérieure est active immédiatement ; la différence de prix pour la période en cours est facturée au prorata. Une formule inférieure en paiement mensuel s'applique immédiatement et le montant déjà payé pour la période restante est déduit de la facture suivante. En paiement annuel, le passage à une formule inférieure ou au paiement mensuel prend effet à l'échéance annuelle. Les données liées à une fonctionnalité qui n'est plus incluse sont conservées et restent exportables.

Retard de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant une période de grâce, puis limité. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Résiliation et réversibilité

Vous pouvez résilier à tout moment depuis le portail Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée (fin du mois en paiement mensuel, fin de la période de 12 mois en paiement annuel), sans remboursement de la période en cours. Vous pouvez exporter vos données à tout moment (FEC, PDF, Excel/CSV, export RGPD) ; elles restent exportables pendant 30 jours après la fin de l'abonnement, puis sont supprimées.

Accord de traitement des données (RGPD art. 28)

Pour les données personnelles que vous importez, ProfitOS agit en sous-traitant : traitement uniquement sur vos instructions et pour fournir le service ; confidentialité des personnes autorisées ; mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ; recours aux seuls sous-traitants listés, avec information préalable de tout changement ; assistance pour répondre aux demandes d'exercice des droits ; notification de toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après sa découverte ; suppression des données en fin de contrat après la période d'export ; mise à disposition des informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Responsabilité

ProfitOS est un outil logiciel d'aide à la gestion. Le client reste responsable des données saisies, de ses déclarations et de ses décisions. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.